Définition d'un meublé de tourisme

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel (maison, appartement) proposé à la location saisonnière ou touristique. Il doit comporter des meubles et équipements (literie, plaque de cuisson, réfrigérateur, ustensile de cuisine…), à l’usage exclusif du locataire, qui y réside pour une courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois).
Vous ne pouvez louer votre résidence principale plus de 120 jours par année civile.
Un même locataire ne peut louer votre logement plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Avant de mettre en location un meublé de tourisme

Vérifiez que vous êtes en droit de le faire :

Si votre logement fait partie d’une copropriété, vous devez vous assurer auprès du syndic que le règlement de copropriété ne comporte pas une clause interdisant cette activité ;
De plus, si vous êtes locataire, vous devez obtenir une autorisation écrite de votre propriétaire bailleur de sous-louer votre logement. À défaut, votre bail et celui de votre sous-locataire pourraient être résiliés, avec possible condamnation à devoir verser les sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts ;
En outre vous devez respecter les autres règles de mise en location (formalisation contrat de location, couverture assurance).

Vous devez effectuer les démarches préalables suivantes (que vous soyez propriétaire ou locataire) :

Demande d’inscription au répertoire Sirène de l’Insee (gratuite), en accédant au guichet des formalités des entreprises par le portail e-procédures de l’Inpi. Un numéro SIRET vous sera ainsi attribué, vous permettant de vous identifier auprès des services fiscaux ;
Déclaration en mairie de votre meublé de tourisme, en remplissant le formulaire cerfa n°14004 ou directement en ligne via le lien suivant : Déclarer en mairie un meublé de tourisme. Ce formulaire, dûment complété, doit être envoyé par courrier en LRAR ou déposé à l’accueil de la mairie. Tout changement d’information doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration pour mettre à jour votre situation.
Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.
NB : Certaines grandes communes exigent que vous demandiez une autorisation de changement d’usage, avant ou après avoir fait votre déclaration.
Possibilité de demander le classement du meublé de tourisme (1, 2, 3, 4, 5 étoiles…) par un organisme évaluateur accrédité, de votre choix (liste accessible sur le site d’Atout France) en complétant le formulaire cerfa n°11819-03.

Dans le cadre de vos activités de location d’un meublé de tourisme

Si votre client, locataire, est de nationalité étrangère : vous devez lui faire remplir une fiche individuelle de police (comportant les renseignements indiqués en annexe de l’Arrêté du 1^er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Concernant la taxe de séjour, vous devez :
- Connaître et communiquer le barème des montants à vos potentiels clients, et plateforme numérique ou intermédiaire (tarifs variables suivant le classement de votre hébergement, fixés par personne et par nuitée) ;
- Collecter le montant dû, à payer par votre client, locataire, à calculer grâce au simulateur ;
- La déclarer auprès de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sur la plateforme en ligne : Télédéclaration de la taxe de séjour - Marne et Gondoire ;
- La reverser au Trésor Public aux dates d’exigibilité (30 juin et 31 décembre).
  NB : Si vous faites appel à une plateforme numérique ou un intermédiaire, ceux-ci vous rappelleront vos obligations de déclaration, et se substitueront à vous concernant la collecte et reversement de la taxe de séjour.

Concernant vos démarches auprès de l’administration fiscale, et selon votre statut en lien avec votre inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE, vous devez :
- Effectuer une déclaration complémentaire des revenus générés par la location, en tant que loueur non professionnel (cf. Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée) ;
  NB : Si vous faites appel à une plateforme numérique ou un intermédiaire, ceux-ci doivent vous fournir un document justifiant le montant brut de vos transactions de l’année précédente.
- Payer les cotisations sociales, en fonction du montant des revenus locatifs perçus (cf. Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?) ;
- Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), même si vous n’êtes pas une entreprise mais un particulier exerçant une activité commerciale, sous-réserve de pouvoir bénéficier d’exonération (consulter le Service des Impôts des Entreprises du lieu où se situe le logement loué).