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Les outils

Conformément aux engagements de la municipalité, dans la continuité des échanges nourris avec les habitants, et notamment dans le cadre de la démarche de participation citoyenne « Imaginons Ensemble Collégien 2030 », les services ont travaillé en concertation avec les acteurs – partenaires, en particulier le référent du service Prévention et Sécurité de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, à l’élaboration d’un projet de service.


Ce document de référence a été construit en cohérence avec les orientations politiques et les attentes de la population, pour préserver le cadre de vie à Collégien : un village participatif, tranquille, où l’on se sent en sécurité, avec pour objectifs de :

  • renforcer la lisibilité et la visibilité des actions déjà menées par la ville de Collégien

  • réaffirmer la dimension préventive en tant que priorité sur la dimension répressive, de sorte d’assurer la concorde au sein du corps social de la ville

  • compléter et consolider l’existant par la formalisation de dispositifs nouveaux, de façon à outiller les élus, services et habitants

  • identifier et renforcer les partenariats afin que la ville bénéficie des appuis et moyens techniques permettant une coordination efficace des nombreux acteurs de ces domaines d’intervention


Le projet de service « Prévention, sécurité et tranquillité publiques », dans sa version intégrale, présente :

  • un diagnostic

  • des indicateurs de la délinquance

  • une description des acteurs-partenaires institutionnels de la prévention et sécurité publique

  • la déclinaison des enjeux, objectifs et actions, mettant en évidence la transversalité entre l’ensemble des services

 

Projet de service prévention, sécurité et tranquillité publiques

Tour d’horizon des nouveaux outils mis en œuvre, en coordination et avec l’accompagnement du conseil intercommunal de sécurité, de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CISPDR) de Marne et Gondoire :
 

 

Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF)

Le CDDF est une instance de prévention, permettant d’intervenir en direction des parents rencontrant des difficultés dans l’éducation de leur(s) enfant(s) dont le comportement entraîne des troubles à l’ordre ou la tranquillité publique. Il vise à responsabiliser les parents, restaurer l’autorité́ parentale, et le respect des valeurs de la République.


Il se réunit sous la présidence du maire et se compose de représentants :

  • du parquet du tribunal judiciaire de Meaux, désigné par le procureur de la République ;

  • des services préfectoraux, désignés par le préfet (direction de la cohésion sociale et protection des populations, direction académique de l’Éducation nationale) ;

  • des services départementaux, désignés sur proposition au président du conseil départemental (direction de la maison départementale des solidarités) ;

  • de l’intercommunalité, désigné sur proposition au président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (référent Prévention et Sécurité coordonnateur du CISPDR) ;

  • des acteurs de proximité, désignés par le maire, en capacité d’éclairer les situations, parmi les personnalités de la société civile ou du tissu associatif investies dans l’animation de la jeunesse, les soutiens éducatifs ou familiaux, l’insertion et l’emploi (élus locaux, responsables des services communaux, direction de la Mission Locale).


Dans le respect des conditions de confidentialité, les partenaires communiquent au maire, et au coordonnateur du CDDF, leurs informations concernant la situation de la famille, afin de recueillir les éléments utiles à la préparation de la réunion.
Les parents et l’enfant sont convoqués pour être écoutés et entendus, en vue d’apprécier le niveau des difficultés rencontrées, ainsi que la capacité de réaction, la prise de conscience, au besoin en rappelant les droits et obligations réciproques.

Après examen, le CDDF peut formuler :

  • des conseils et recommandations d’aides à la famille ;

  • des propositions d’accompagnement à l’exercice de la fonction parentale ;

  • si la famille ne parvient pas à respecter ses engagements ou refuse, la saisine du président du conseil départemental sur la préconisation d’un suivi social, par une conseillère en économie sociale et familiale, voire du juge des enfants, sur une prescription d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial en cas de difficultés d’utilisation des prestations familiales.

 

 

Le Groupe de Suivi Nominatif (GSN)

Pour privilégier une politique de prévention, de nature sociale, en soutien à des mineurs et jeunes majeurs exposés à la délinquance ou personnes vulnérables, il convient de favoriser leur identification et repérage.
Pour se faire, le GSN vise à promouvoir l’échange d’informations nominatives et confidentielles liées au suivi de situations individuelles concernant des mineurs et jeunes majeurs, susceptibles de basculer vers la délinquance, dans le cadre sécurisé d’une charte de déontologie, entre les professionnels, acteurs de la prévention et de la sécurité, en marge de leur participation au CISPDR.

Il se réunit sous la supervision du procureur de la République (ou son représentant), garant du respect des libertés individuelles, et est composé de :
 

  • membres permanents :

    • le maire (ou son représentant) 

    • le chef de la circonscription d’agglomération de sécurité publique de Torcy (police nationale)

    • la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (ou son représentant)

    • la direction du service pénitentiaire d’insertion et de probation (ou son représentant de l’antenne de Meaux)

    • la direction de la Maison Départementale des Solidarités de Noisiel
       

  • d’autres personnalités qualifiées : principaux de collèges, proviseurs de lycées, inspecteurs de l’Éducation nationale, bailleurs sociaux, référent prévention et sécurité coordonnateur du CISPDR de Marne et Gondoire, responsables des services communaux, CCAS, pôle éducatif…

 

 

Le Rappel à l’Ordre (RAO)

Le RAO consiste en une injonction verbale formalisée par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, après avis favorable du parquet, à l’encontre d’une personne, mineure ou majeure, auteur de faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique sur le territoire communal (conflits de voisinage, nuisances sonores, dégradations, manquements aux obligations scolaires, écarts de langage ou comportements à risque, etc.).
Les faits qualifiables de délit ou crime, ou ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte, ou d’une enquête judiciaire en cours, sont exclus de ce dispositif.
Le rappel à l’ordre se veut donc une alerte solennelle, un outil de prévention complémentaire, de responsabilisation, et de rappel au respect du cadre légal et réglementaire.
Il peut être également prononcé lors d’un conseil pour les droits et devoirs des familles, afin de conforter et accompagner les parents dans l’exercice de leurs obligations familiales, éducatives et leur autorité.
 

La Transaction municipale et le classement sous condition de réparation

La transaction municipale et le classement sous condition de réparation sont, au même titre que le rappel à l’ordre, des mesures alternatives aux poursuites judiciaires.
Soumises à l’accord préalable du procureur de la République, elles ont pour but d’obtenir une réparation du préjudice subi par la commune, sous forme d’une indemnisation financière ou d’une activité́ non rémunérée de type « travail d’intérêt général » (durée maximale 30 heures).

La transaction peut s’appliquer aux faits qualifiables de contraventions verbalisables pour les infractions suivantes :

  • destruction, dégradation ou détérioration volontaires d’un bien appartenant à la commune, ayant causé un dommage léger 

  • abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets sur le domaine communal, dont l’enlèvement et le nettoyage ont été pris en charge par la ville 

  • abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule


Le classement sous condition de réparation en nature du préjudice permet d’étendre le dispositif à certains délits commis par un majeur, ainsi qu’à certaines contraventions et délits commis par un mineur (tapages et nuisances sonores ; infractions dans les transports publics ; introduction et trouble dans un établissement scolaire ; dégradations, détériorations et destructions aggravées, seul ou en réunion, de biens ou équipements publics, etc.).

La proposition de transaction ou de réparation doit être acceptée par le contrevenant, et homologuée par l’autorité judiciaire compétente, par l’intermédiaire du procureur de la République.
 

La participation citoyenne


La participation citoyenne consiste à créer un réseau solidaire de citoyens référents, volontaires-bénévoles, désignés par le maire qui en est le pivot, au regard de leur disponibilité et implication objective et désintéressée, pour la protection de leur cadre de vie.


Elle a vise à :

  • développer auprès des habitants d’un quartier ou d’une commune, une culture de la prévention de la délinquance 

  • associer la population dans les démarches de lutte contre les incivilités et comportements qui concourent au sentiment d’insécurité 

  • favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l’Etat, les élus locaux et la population 

  • renforcer les contacts, faciliter et fiabiliser les échanges d’informations 

  • améliorer l’efficacité des interventions et l’élucidation des infractions


Ce dispositif se traduit par la conclusion d'un protocole de participation citoyenne, d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Ce protocole détermine les modalités pratiques de mise en œuvre, d'évaluation et de contrôle du dispositif.
Il est signé par le préfet, le maire et le responsable des forces de sécurité de l’État territorialement compétent, puis transmis pour information au procureur de la République.

Pour animer ce réseau, un référent sûreté police doit être désigné par la direction départementale de la sécurité publique. Il est amené à dispenser une information spécifique aux futurs citoyens référents sur leur rôle, afin de les sensibiliser aux comportements et actes de prévention à observer en cas d’évènement ou situation anormale, et aux bons réflexes à développer. L’appui du référent sûreté police distingue qualitativement la participation citoyenne des autres démarches privées ou associatives.

Les citoyens référents n’effectuent pas de rondes ou patrouilles. En revanche, ils sont des relais privilégiés pour identifier et rapporter des faits suspects, des délits ou crimes dont ils seraient témoins, en les signalant et alertant au besoin les forces de l’ordre (17 – Police-secours) et le maire.

La participation citoyenne ne doit pas être confondue avec d'autres dispositifs mis en place par des associations ou sociétés privées qui proposent des prestations payantes aux municipalités, consistant en la mise en place de réunions, d'une signalétique particulière ou d'outils de communication (ex. : « Voisins vigilants® »).
Le dispositif de participation citoyenne est entièrement gratuit et le seul à impliquer les forces de sécurité de l'État.



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