L’instruction des autorisations du droit des sols est déléguée à un service dédié de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire qui instruit les demandes pour le compte de la ville de Collégien.
Les services municipaux de la ville restent l’interlocuteur des demandeurs (pétitionnaires) : ils enregistrent et notifient les décisions.
Au-delà de ce rôle purement administratif, le service urbanisme peut orienter les demandeurs vers la procédure qui correspond à leur besoin.
Liens utiles
Enseignes
Dispositifs soumis à déclaration préalable au titre du code de l’environnement :
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Publicité non lumineuse ou lumineuse éclairée par projection ou par transparence
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Pré-enseigne de dimension supérieure à 1m x 1,5m non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence ;
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Remplacement ou modification de bâche publicitaire ou de bâche de chantier.
Formulaire CERFA 14799 à déposer en mairie qui l’adresse à la DDT
Dispositifs soumis à d’autorisation préalable au titre du code de l’environnement :
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Enseigne permanente lumineuse ou non, uniquement installée dans un lieu d’interdiction absolue (L. 581-4) ou relative (L. 581-8),
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Enseigne laser ;
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Enseigne temporaire scellée au sol si le dispositif est installé dans un lieu d’interdiction absolue (L. 581-4) ou relative (L. 581-8 ) ;
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Enseigne temporaire non scellée au sol si le dispositif est installé dans un lieu d’interdiction absolue (L. 581-4) ;
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Publicité ou pré-enseigne lumineuse autre qu’éclairée par projection ou par transparence (y compris sur mobilier urbain).
Formulaire CERFA 14798 à déposer en mairie qui l’adresse à la DDT
