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Permis de diviser

Le permis de diviser entre en vigueur le 1er septembre 2024, pour les communes de Marne et Gondoire ayant rejoint le dispositif, dont Collégien.

En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, dans le cadre de son programme local de l’habitat, avait pu établir un pré-diagnostic de cas existants sur le territoire. C’est pourquoi plusieurs villes, dont Collégien, ont souhaité prendre leurs responsabilités face à ce fléau en instituant le permis de diviser.
Permis de diviser - 2024
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Étendu à d’autres communes de l’agglomération et gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Tout propriétaire dont le bien se situe dans le périmètre défini par la commune a l'obligation de demander cette autorisation préalable pour diviser sa propriété et créer un ou des logements supplémentaires.


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