A LA UNE

Enquête portant sur le transfert d’office de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique vers le domaine public communal

Depuis plus de 30 ans, la partie des parcelles privées qui aurait dû être rétrocédée à la ville de Collégien au fil de la livraison des programmes de lotissements pour des usages publics (rues, voies, trottoirs, réseaux d’eau et d’assainissement, candélabres, espaces verts, etc.) ne l’a pas été systématiquement. Or, ce sont des équipements qui relèvent de fait du domaine public et sont d’ailleurs entretenus et supportés comme tels par la ville de Collégien depuis leur création.

La ville de Collégien souhaite donc régulariser ces situations sur le plan juridique et s’est engagée dans un vaste plan de recensement et de transfert des parcelles concernées vers le domaine public.

Image - A la uneImage - A la une

Recevoir nos newsletters

S'abonner

Collégien alerte SMS

S'abonner

social

 
Accueil
ACTUALITES
À vos agendas ! PDF Imprimer Envoyer

Découvrez tout l'agenda de la Fabrique citoyenne, de la Courée et des autres manifestations de la ville !

Dorénavant, l'agenda de la ville vous sera proposé au lien suivant, et sur la borne interactive à gauche de l'entrée de la mairie : https://bit.ly/3fK4kVd

 
Enquête portant sur le transfert d’office de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique vers le domaine public communal PDF Imprimer Envoyer