Cr?ation d?un service commun pour les proc?dures d?urbanisme
Permis de construire et de d?molir, d?am?nager, certificats d?urbanisme, d?clarations pr?alables, il y a des changements (mais pas tant que ?a). Explications.
Selon la loi ALUR (Loi pour l?Acc?s au Logement et ? un Urbanisme R?nov?) du 24 mars 2014, ? partir du 1er juillet 2015, les communes appartenant ? un EPCI (?tablissement Public de Coop?ration Intercommunale) de plus de 10 000 habitants devront reprendre l?instruction des autorisations d?urbanisme, assur?e jusqu?alors par l??tat. La communaut? d?agglom?ration de Marne-et-Gondoire a propos? la cr?ation d?un service commun d?instruction des autorisations d?urbanisme, ouvert ? l?ensemble des communes concern?es, y compris celles d?j? autonomes. D?s le 1er juillet 2015, la commune de Coll?gien confiera l?instruction de ses autorisations et des actes relatifs ? l?occupation du sol ? l?intercommunalit? ? la place de la DDT (Direction D?partementale des Territoires). Mais attention?: la commune reste le guichet unique de d?p?t des demandes par les p?titionnaires. Le maire de la commune signe les avis et les notifie au demandeur et donc reste d?cideur. Le service commun r?alise l?instruction du dossier fourni par la commune et lui propose un projet d?arr?t?. Ce service peut ?tre amen? ? rencontrer directement le p?titionnaire. Cette nouvelle organisation est encadr?e par une convention entre la commune et l?intercommunalit? adopt?e au conseil municipal du 19 mars 2015.
Guichet de d?p?t (? partir du 1er juillet 2015)
Horaires d?ouverture au public
Lundi?: 13 h30 ? 17 h
Mardi?: 9 h ? 12 h
Mercredi, jeudi : 9 h ? 12 h / 13 h 30 ? 17 h
Vendredi : 9 h - 12 h
Samedi : 9 h ? 12 h.
T?l. 01 60 35 40 00 |
que pour avoir accès à ces informations, vous avez la possibilité, en plus du service urbanisme de la mairie, de consulter le cadastre sur le net et d’éditer un extrait de plan cadastral. Vous pouvez effectuer votre recherche par le biais d’une adresse, d’une commune, d’un département ou d’une référence cadastrale. Une aide en ligne vous accompagne pas à pas et vous permet d’utiliser les outils cartographiques mis à disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes…). 
