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Aides Sociales

Pour l’établissement d’un dossier social :
Liste des pièces à fournir
Prendre rdv avec le service social de la mairie munis de vos justificatifs.

1. Aides mises en place par la commune

  • Aides d’urgences, aides de secours et bons alimentaires et titres de transports
  • Aides pour les personnes âgées : portage des repas à domicile, téléalarme, minibus, colis de Noël.
  • Aides financières exceptionnelles liées aux frais enfance (aides aux vacances, restauration)

2. Aides sociales légales
- Aides sociales délivrées par la CAF :

  • La prime à la naissance
  • L’allocation de base
  • Le complément de libre choix d’activité
  • Le complément optionnel de libre choix d’activité
  • Le complément de libre choix de mode de garde
  • PAJE
  • Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agrée
  • Allocation de garde d’enfant à domicile
  • Allocation de soutient familiale
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
  • Allocation journalière de présence parentale
  • Allocation de rentrée scolaire
  • Allocation familiale
  • Le complément familial


- RSA (Revenu de Solidarité Active) :

Mis en application depuis le 1er juin 2009. L’objectif est d’assurer à ses allocataires des moyens convenables d’existences, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs Qu’ils soient salariés ou non. Les allocataires sont toutes personnes résidant en France de manière stable et effective dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti. Le RSA peut être complété par l’aide personnalisé de retour à l’emploi. Il y a une majoration pour le parent isolé. On peut cumuler l’intégrale du RSA et un emploi pendant les 3 mois suivant le début de reprise d’un emploi, d’une formation ou d’un stage.

RSA = (montant forfaitaire applicable au foyer+62 % du revenu d’activité du foyer) – (ressource du foyers + forfait d’aide au logement)

Télécharger le dossier de demande de RSA

Pour plus d’information

- AAH :

l’Allocation pour adulte handicapé a pour objet d’apporter une aide financière aux adultes handicapés qui dispose d’un revenu modeste, du fait de ne pouvoir se procurer un revenu correct par le travail.

Conditions :

  • résider en France
  • avoir plus de 20 ans ou ne pas remplir les conditions d’ouverture aux prestations familiales et être âgé de moins de 60 ans
  • ne pas être titulaire d’un régime de Sécurité Sociale, un régime de pension retraite
  • ne pas dépasser un montant de ressources minimum à 12 fois le montant de l’allocation (plafond doublé lorsque marié ou pacsé)

Au 1er septembre 2009, elle était égale à 681,63 euros. Réduction de l’allocation n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est accueillie dans un établissement. Il y a une majoration pour la vie autonome.

Prendre rendez-vous avec le service social de la mairie.

-  TPN et TSS :

Selon mes revenus, je peux bénéficier de tarifs sociaux pour l'électricité et la gaz naturel. Leur attribution est automatique dans la majorité des cas.

Pour l'électricité, le tarif social s'appelle le Tarif de Première Nécessité (TPN). Pour tout renseignement, j'appelle le n° vert 0 800 333 123 (service et appel gratuits).

Pour le gaz naturel, le tarif social d'appelle le Tarif Spécial de Solidarité (TSS). Pour tout renseignement, j'appelle le n° vert 0 800 333 124 (service et appel gratuits).

J'ai droit au tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz naturel pour ma résidence principal :

  • Si le revenu fiscal annuel de référence de mon foyer est inférieur à 2 175 euros par part en France métropolitaine (décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013)
  • ou si mes ressources me permettent de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS)

Quels sont les avantages du TPN ?

Je bénéficie d'une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de la facture TTC. Le montant de la déduction dépend de la puissance de compteur souscrite et du nombre de personnes composant le foyer.

Le TPN me permet de bénéficier également :

  • de la gratuité de la mise en service
  • d'un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement
  • de l'absence de frais en cas de rejet de paiement

Tous les fournisseurs peuvent maintenant me faire bénéficier du TPN en électricité.

Quels sont les avantages du TSS ?

Cas 1 : J'ai un contrat de fourniture de gaz
Je bénéficie d'une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de ma facture. Le montant de la déduction est établi en fonction de mon niveau de consommation de gaz naturel et du nombre de personnes composant le foyer.

Le TSS me permet de bénéficier également :

  • de la gratuité de la mise en service
  • d'un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement
  • de l'absence de frais en cas de rejet de paiement

Tous les fournisseurs peuvent maintenant me faire bénéficier du TSS pour le gaz naturel.

Cas 2 : J'ai un chauffage collectif au gaz naturel
SI je réside dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz et que je règle ma consommation de gaz à travers les charges de mon logement, je bénéficie d'un versement forfaitaire (sous forme d'un chèque individuel).

- Le fond énergie :

le fond énergie est une aide financière accordée à toutes personnes en difficultés pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’eau, d’énergie  et de services téléphoniques. Il est instruit par le Conseil Départemental et permet sous certaines conditions, une prise en charge partielle ou totale d'une facture d'énergie. L’objectif étant de ne pas priver d’énergie, les personnes en difficultés.

Conditions :

  • toute personne titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa résidence principale
  • personne en situation de pauvreté et de précarité (en demande d’emploi)
  • situation éligible au fond selon critères de quotient Soc (QS) = moyenne éco inférieur à 182 euros
  • Mode de calcul de la moyenne économique : (Ressources – charges fixes) ÷ nombres
  • de parts .

Calculs des nombres de parts :

  • personne isolée : une part
  • couple sans enfant : 2 parts
  • famille monoparentales ou couple avec enfants : 2 parts + 1 parts par personnes

Pièces à fournir :

  • Facture originale ou attestation de dette en cas de mensualisation EDF
  • Justificatif de ressources
  • Fiche de situation établie par EDF

Prendre rdv avec le service social en mairie ou à la MDS (allée des Impressionnistes à Noisiel 77 448 Marne-la-Vallée Cedex 2) Tél : 01 69 67 44 00.

- Obligation alimentaire :

comme le mentionne la loi, les enfants sont tenus à l’obligation alimentaire envers père et mère dans le besoin et réciproquement. Les obligations alimentaires peuvent être sollicitées notamment pour :

  • l’aide médicale,
  • la prise en charge des cotisations à l’assurance personnelle,
  • l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées,
  • le placement en centre d’hébergement et réinsertion sociale.


- L’APA (Aide personnalisée à l’Autonomie) :

aide gérée par le département de Seine-et-Marne. Elle permet d’améliorer la prise en charge des personnes dépendantes de plus de 60 ans, qu’elle soit à domicile ou en établissement. Cette aide s’adresse aux personnes de GIR 1 à 4. Le niveau de dépendance est apprécié au moyen de la grille AGGIR.

Conditions :

  • être âgé de 60 ans au moins,
  • attester d’une résidence stable et régulière en France
  • être classé dans Gir. 1 à 4, suite à une évaluation d’une dépendance.

Pièces justificatives :

  • Livret de famille
  • Avis d’imposition
  • Dernier relevé de la taxe foncière
  • RIB

Prendre rdv avec le service social de la mairie
ou à l’ASSAD
ZA de l’Esplanade
16, rue Paul-Henri Spaak
77400 Saint-Thibault-des-Vignes
Tél. 01 60 07 73 91
Fax. 01 60 07 10 46
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site : www.assad-region-lagny.fr


- CMU (Couverture complémentaire universelle) :

elle pose le principe de l’accès aux soins pour tous.

CMU de base : pour toute personne qui n’a pas de droit ouvert auprès d’un régime de Sécurité Sociale

Conditions :

  • résider en France depuis plus de 3 mois  (avoir un foyer ou un lieu de séjour principal)
  • conditions de ressource  (plafond de 9020 euros pour la période du 1er octobre au 30 septembre 2010, s’il est supérieur la personne doit s’acquitter d’une cotisation)

CMU complémentaire :
Conditions :

  • Résider en France
  • Conditions de ressource

Contenu :

  • Ticket modérateur
  • Forfait journalier
  • Frais exposé (différentes prothèses dentaire, etc.)
  • Dispense d’avance des frais

Plafond maximum : 744.66 euros pour une personne seule, 1117 euros pour 2 personnes, 1340.41 euros etc… Si  les ressources n’excèdent pas les 15 %  du plafond, il est possible d’avoir une aide pour l’acquisition d’une mutuelle.

Retrait de dossier à effectuer en mairie ou à votre sécurité sociale.

- Dossier de surendettement :

ce dispositif permet l’appréhension des situations de surendettement des particuliers dans leur globalité, avec  pour objectif d’éviter aux familles de basculer dans une spirale d’exclusion sociale. Le traitement du dossier se fait en plusieurs étapes. D’abord, le dossier est déposé à la banque de France qui en détermine la recevabilité. Puis, elle propose un plan qui définit différents paliers de rétablissement de la dette pour lesquels sont définis soit des moratoires soit des échéanciers. Ce plan est envoyé à chaque créancier et à la personne en situation de surendettement.

 

A envoyer à la banque de France ou à remplir avec l’aide du service social de Collégien.

- Aide juridictionnelle gratuite :

aide totale ou partielle accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice en demande comme en défense. Sous critères de ressources et de résidences.

Dossier à retirer en mairie ou auprès de la Maison de Justice et du Droit (4, place Gaston-Deferre 77186 Noisiel -  Tél. 01 60 95 16 90 - Horaires d’ouverture au public : Lundi 10 h – 13 h - Mardi 9 h – 17 h - Mercredi 10 h – 13 h et 14 h – 20 h - Jeudi 10 h – 17 h - Vendredi 10 h – 13 h / 14 h – 19 h).

- Les dossiers auprès de la MDPH
(Maison Départementale des Personnes Handicapées) :

le dossier donne accès à des aides matérielles et financières des personnes ayant un handicap reconnu (macaron de stationnement, financement d’une salle de bain adaptée…)

Prendre rdv avec le service social de la mairie.

- Les cartes de transport à destination des personnes âgées
(cartes ou améthyste) :

formulaire à retirer à l’accueil de la mairie.

Prendre rdv avec le service social de la mairie.


3. Assurance Retraite Île-de-France

Désormais, pour consulter vos dossiers et contacter un conseiller, il vous faut composer le 39 60. Soumis à la tarification locale (0,28 € en heures pleines), le service Retraite de la Sécurité Sociale est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Pour les appels venant de l’étranger ou pour les utilisateurs de box et téléphone portable, le numéro à composer est le 09 71 10 39 60 afin de bénéficier des mêmes conditions tarifaires.