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Suite aux démarches réalisées par la commune, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté ministériel paru au Journal Officiel en date du 17 juillet. Les habitants qui auraient déclaré un sinistre à leur assurance à la suite de la sécheresse de 2018 ont 10 jours à partir de la date de parution au journal officiel pour communiquer l'arrêté à leur assurance.

 

Cette reconnaissance peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

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Document

Arrêté du 18 juin 2019 publié au Journal Officiel du 17 juillet 2019 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018

>> Télécharger l'arrêté paru au JO du 17 juillet 2019

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